Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre les Clients et le photographe, Sébastien L. Photographe EI, 44 rue Michelet, 93140 Bondy.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Sébastien L. Photographe EI propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: http://www.sebastienl-photographe.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par les Clients et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par les Clients.
Article 2 : commande
La réservation d'une prestation photographi se fait exclusivement par email, visio ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface contact du site internet de Sébastien L. Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par les Clients reprenant les informations pratiques. Ce dernier sera à retourner signé au photographe par envoi d'email.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou paypal. Le solde sera payé par les Clients par virement bancaire ou paypal.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
A tout moment, les clients peuvent choisir de passe à une formule supérieure mais l’inverse n’est pas autorisé
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour les Clients.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Sébastien L. Photographe.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations des Clients
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
En cas de dégâts matériels causés par les Clients, son accompagnant, ou toute autre personne présente sur le lieu de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Bien que le photographe aura sollicité les goûts et les attentes des clients en amont, le photographe reste le seul à prendre la décision finale du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par les Clients sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Sébastien L. Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (2 semaines pour les séances photos portraits, et 4 semaines pour les reportages mariages, anniversaire de mariage et les séances Day after).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par les Clients pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Une sélection de photos retouchées est mise à la disposition du client via une galerie privée au maximum dans les 30 jours après la date de la dernière séance de prise de vue. La galerie sera accessible pendant 90 jours. La galerie sera accessible par un mot de passe qui sera transmis par mail aux clients. Les Clients sont informés que, dans un souci d’optimisation du visionnage en ligne, les photographies de la galerie seront allégées. Les Clients sont également informés de la possibilité de pouvoir télécharger les photographies (en version alléger et de pourvoir les partagés sur le réseau social Facebook depuis la galerie.
En parallèle, en ce qui concerne les reportages mariages, le Photographe remettra un coffret USB en main propre ou par voie postale. La clé USB contiendra l’intégralité de photographies retouchées en haute définition et non allégées sous la forme de fichiers JPEG en haute définition. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. S’agissant des autres prestations, l’intégralité des photographies retouchées seront mises à disposition aux clients sous la forme d’un dossier .rar ou .zip, protéger par un mot de passe téléchargeable grâce à un lien fourni aux clients.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les Clients sont invités à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1an et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Sébastien L. Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), les Clients ne pourront prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec les Clients sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par les Clients des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Sébastien L. Photographe.
Les Clients détiennent les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Les Clients doivent marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, les Clients ne pourront refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photographie publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par les Clients pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
